Nationalité

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français (service national par exemple), en contrepartie desquelles sont conférés de nombreux droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques. La nationalité française peut résulter :

 soit d’une attribution par filiation,

 soit de la naissance en France,

 soit d’une acquisition à la suite d’événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple)

 soit d’une décision des autorités françaises (naturalisation).

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.

Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française, délivré par les tribunaux d’instance.

L’attribution de la nationalité française

Par filiation (droit du sang) : Est Français l’enfant, légitime ou naturel dont l’un des parents au moins est Français.

La filiation adoptive ne produit d’effet en matière d’attribution de la nationalité française que si l’adoption est plénière.

Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Par la naissance en France (droit du sol) : Est Français l’enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité.

L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est Français de plein droit. Il en est de même de l’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.

Acquisition de la nationalité française par mariage

Vous pouvez accéder à la nationalité française si votre conjoint est français et que vous pouvez justifier de cinq ans de mariage et de communauté de vie ou quatre ans de mariage si le conjoint français est immatriculé depuis au moins quatre ans au Consulat général (article 79 de la loi 2006-911 publiée au JO du 25/07/2006). Vous devez également avoir une bonne connaissance de la langue française, parlée et écrite.

1. Documents obligatoires à fournir par le conjoint français :

 Carte d’immatriculation Consulaire.
 Copie intégrale de votre acte de naissance (de moins de six mois).
 Copies intégrales des actes de naissances des parents français (de moins de six mois).
 Photocopie de votre carte nationale d’identité en cours de validité ou preuve de la nationalité française pour les personnes qui ne sont pas nées en France d’au moins un parent né en France.
 Copie de votre acte de mariage (transcrit sur les registres de l’état civil du consulat compétent si le mariage a été célébré à l’étranger ou sur les registres d’une mairie en France) de moins de six mois.
 Photocopie de votre passeport français en cours de validité.
 Photocopie de votre visa de résidence en Inde dans l’état du Karnataka ou de l’Andhra Pradesh. Cette liste n’est pas limitative, un certificat de nationalité française peut dans certains cas vous être réclamé.

2. Documents obligatoires à fournir par le conjoint étranger :

 Extrait du casier judiciaire.
 Extrait du casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où le candidat a résidé au cours des 10 dernières années ou, lorsqu’il (elle) est dans l’impossibilité de le faire, du pays dont il (elle) a la nationalité + traduction.
 Un acte de naissance original étranger, traduit en français par un traducteur assermenté.
 Photocopies de deux documents récents de communauté de vie établis aux deux noms indiquant votre adresse (déclaration d’impôts, relevé de compte joint, contrat de bail ou quittance de loyer).
 Actes de mariage précédents et copies des jugements de divorce traduits en français. (Si le conjoint étranger a des enfants mineurs issus d’une précédente union, ceux-ci peuvent bénéficier de la nationalité française à condition de résider avec le couple - Documents à fournir : actes de naissance et attestations de scolarité traduits en français.)

NB :

1) Cinq années de mariage et de communauté de vie sont requis au moment du dépôt du dossier (article 79 de la loi 2006-911 publiée au JO du 25/07/2006).

2) Le conjoint étranger doit avoir une bonne connaissance de la langue française (écrite et parlée).

3) Le couple doit se présenter ensemble pour la signature des documents.

Pour de plus amples renseignements sur la nationalité, vous pouvez consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères

Pour nous contacter par mél, écrivez-nous à admin-francais.bangalore-fslt@diplomatie.gouv.fr