Visas de long séjour pour les membres de la famille des salariés

Visas de long séjour pour les membres de la famille des salariés

A qui s’adressent ces informations ?

Ce visa s’adresse au conjoint et aux enfants de moins de 18 ans des salariés étrangers exerçant en France.
La polygamie n’étant pas autorisée en France, le salarié polygame ne peut faire venir qu’un seul conjoint.
Les concubins et les partenaires pacsés ne sont pas concernés par ces visas.

Les cadres détachés introduits par l’OFII et les salariés en mission bénéficient d’un régime dérogatoire qui leurs permettent de se faire accompagner de leur famille dès leur arrivée en France (voir « cas dérogatoire »)

Cas général : la procédure de regroupement familial

Le salarié qui réside en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an, peut présenter une demande de regroupement familial auprès de la Direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de son lieu de résidence.

En cas d’accord par la Préfecture en France, les services consulaires français en Inde, convoquent le ou les bénéficiaires de la demande de regroupement familial pour le dépôt du visa.

Justificatifs à présenter à l’appui de la demande de visa de regroupement familial

1. Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges. Il doit être accompagné des copies de la première page (celle comportant la photo) et de la dernière page.

2. Un formulaire de demande de visa de long séjour dûment rempli et signé par le demandeur.

3. Deux photos d’identité. Veuillez consulter le guide des photos ici.

4. Les actes d’état-civil originaux apostillés (certificat de naissance et acte de mariage) accompagnés de leurs copies (les originaux seront restitués).

5. La demande d’attestation de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) dûment renseignée.

6. Si vous êtes étranger résident en Inde : copie de la carte de résidence en Inde.

Remarques : Conformément aux dispositions du décret n°2008-1115 du 30/10/2008, le requérant du visa est soumis, préalablement à la délivrance du visa, au test d’évaluation des connaissances de la langue française et des valeurs de la République organisé par les organismes délégataires de l’OFII en Inde. Une documentation idoine sera remise lors du dépôt du dossier de demande de visa.


Cas dérogatoire : la procédure « famille accompagnante »

Cette procédure, gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), est réservée aux salariés en mission, aux bénéficiaires d’une Carte compétences et talents (CCT) ou d’une carte bleue européenne. Cette procédure leur permet d’entrer en France accompagnés de leur famille (conjoint et enfants mineurs seulement)

L’entrée en France de la famille peut être décalée par rapport à la date à laquelle le salarié est arrivé sur le territoire national.

A l’exclusion des bénéficiaires d’une CCT, la demande d’introduction de la famille en France est initiée simultanément à celle du cadre étranger.

Si le contrat de travail du salarié en mission est d’une durée inférieure à 6 mois, sa famille obtiendra un visa de long séjour « visiteur ». Si la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 mois, sa famille obtiendra un visa de long séjour « vie privée et familiale - carte de séjour à solliciter en préfecture ».

La procédure « famille accompagnante » est initiée par l’employeur en France, auprès de la DIRECCTE, en même que l’introduction du salarié en mission.

Justificatifs à présenter à l’appui de la demande de visa « famille accompagnante »

1. Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 3 mois après la date d’expiration du visa demandé. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins 2 pages vierges. Il doit être accompagné des copies de la première page (celle comportant la photo) et de la dernière page.

2. Un formulaire de demande de visa de long séjour dûment rempli et signé par le demandeur.

3. Deux photos d’identité. Veuillez consulter le guide des photos ici.

4. Les actes d’état-civil originaux apostillés (certificat de naissance et acte de mariage) accompagnés de leurs copies (les originaux seront restitués).

5. Le cas échéant, la demande d’attestation de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) dûment renseignée.

6. Si vous êtes étranger résident en Inde : copie de la carte de résidence en Inde.

Dernière modification le 20/01/2017

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