Taux de chancellerie et tarifs des droits de chancellerie

Taux de chancellerie au 01/04/2019 :

1 INR = 0,0127 euro

1 dollar USD = 0,896 euro

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Liste des tarifs de droits de chancellerie au 01/09/2019
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Décret 81-778 droits de chancellerie version consolidée au 03/02/2016
(PDF - 331.8 ko)

Dernière modification le 02/09/2019

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