Taux de chancellerie et tarifs des droits de chancellerie

Taux de chancellerie au 01/08/2020 :

1 INR = 0,0116 euro

1 dollar USD = 0,894 euro

PDF - 93.9 ko
Liste des tarifs de droits de chancellerie au 01/08/2020
(PDF - 93.9 ko)
PDF - 331.8 ko
Décret 81-778 droits de chancellerie version consolidée au 03/02/2016
(PDF - 331.8 ko)

Dernière modification le 04/08/2020

haut de la page