Suppression du notariat consulaire

La section consulaire de l’Ambassade de France en Inde à New Delhi ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés à compter du 1er janvier 2018.

Suite à la parution de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, la section consulaire de l’Ambassade de France en Inde à New Delhi vous informe qu’elle ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés à compter du 1er janvier 2018.

L’ambassade reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Dernière modification le 29/12/2017

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