Sécurité Sociale : ACCORD FRANCO INDIEN DE SECURITE SOCIALE

COMMUNIQUE : ACCORD FRANCO INDIEN DE SECURITE SOCIALE

Signé le 30 septembre 2008, l’accord de sécurité sociale entre la France et l’Inde a été ratifié par les deux pays et entrera en vigueur au 1er juillet 2011. L’Inde est le 36ème pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale. Cet accord facilite le développement des relations économiques et la mobilité internationale encadrée entre la France et l’Inde. Il a donc pour objectif d’aider aux investissements français en Inde et Indiens en France et devrait, dans un premier temps, s’appliquer à environ 900 personnes dans chacun des pays.

Les accords internationaux de sécurité sociale permettent la coordination des législations des deux Etats afin de préserver les droits de leurs ressortissants en matière de sécurité sociale, en particulier pour leur retraite.

La convention permet à un salarié affilié du régime français détaché en Inde d’être maintenu au régime français de l’assurance vieillesse et réciproquement, pour un salarié affilié du régime indien détaché en France. Ce maintien vaut également pour les droits des survivants. En revanche, pour l’assurance maladie, les accidents du travail et les prestations familiales, ces salariés seront affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d’accueil.

Les travailleurs salariés ou non salariés qui auront travaillé dans l’autre pays verront cette période d’activité prise en compte, dans la mesure nécessaire, pour l’ouverture et le calcul de leurs droits à prestation de retraite ou d’invalidité dans leur pays d’occupation habituelle.

Les prestations « contributives » (qui sont la contrepartie de contributions) sont versées à leurs bénéficiaires qui résident dans l’autre pays. Les pensions d’invalidité, de vieillesse et de survivants sont versées dans un pays tiers où réside le bénéficiaire, ressortissant ou ressortissant indien, si la législation du pays qui octroie la pension prévoit cette exportation pour ses propres ressortissants.

Enfin cet accord comprend, à la demande de la France, des mesures pour renforcer la coopération entre les deux pays afin de mieux lutter contre la fraude sociale, et permettre le recouvrement des cotisations et la récupération des indus dans l’autre État.

Pour obtenir plus d’informations sur l’accord : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale – CLEISS : 11 rue de la Tour des Dames – 75436 Paris cedex 09 Fax : 01 49 95 06 50 – Site Internet : www.cleiss.fr

Dernière modification le 30/11/2011

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