Régularisations / Cas particuliers

Régularisation

Une régularisation de la situation des étrangers, qui sont restés en Inde plusieurs années, suite à leur mariage avec une personne de nationalité indienne, peut être octroyée par le FRRO/FRO au cas par cas, sur justification du mariage par production des certificats délivrés par les autorités étatiques ou territoriales compétentes, et après un examen minutieux de la situation, le profil d’activité etc.

Les FRRO /FRO ont la compétence pour régulariser la situation d’un étranger ayant dépassé la période de validité de son titre de séjour et lui délivrer, après paiement des frais / pénalités, l’autorisation de sortie du territoire, dans la mesure où il n’y a pas d’objection sur place, comme par exemple un procès en cours en raison dudit dépassement.

Cas particuliers

Pertes ou vols de passeports :
Dans ce cas, l’apposition de visa ou la délivrance d’une autorisation de sortie peut se faire par le FRRO/FRO territorialement compétent sur production de la copie de la plainte pour vol ou déclaration de perte du passeport d’origine, et sur vérification des éléments concernant l’arrivée de l’étranger sur le territoire indien.

Permis d’atterrissage
Un permis d’atterrissage d’un maximum de trois jours peut être octroyé à l’étranger qui, dans une situation d’urgence, entre en Inde soit par la voie de l’air, soit par celle de la mer.

Ce permis ne peut être délivré que pour un seul trajet et n’est pas prorogeable sauf dans des cas de force majeure tels que grèves, interruption du trafic, intempéries, maladies etc. Dans cette hypothèse, la durée de la prorogation sera strictement limitée au besoin généré par la force majeure.

De tels cas dépendent directement du FRRO/FRO.

Étude réalisée pour le compte du Consulat Général de France à Pondichéry par Mme Yamouna David, Avocate honoraire, présidente de l’Institut du Droit d’expression francophone en Inde (IDEF-INDE).

Les informations fournies dans cette étude ont été vérifiées à la date de leur parution, elles peuvent être modifiées sans préavis par le gouvernement indien.
Elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Consulat Général de France à Pondichéry.

Dernière modification le 16/05/2018

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