Questions / réponses

Quelques réponses à des questions souvent posées.

Que faire en cas de déménagement en Inde ?

Si vous êtes enregistré auprès du FRRO, vous devez demander l’enregistrement votre changement d’adresse auprès des services de l’immigration sous deux semaines, sinon, vous encourez une amende forfaitaire de 400 $.
Pour cela les pièces à fournir sont :

  • Copie du passeport et du visa du demandeur
  • Copie de RC-RP (Registration certificate – Residency permit)
  • Copie de l’extension de visa (si besoin)
  • Copie de la nouvelle C-form (avec l’adresse du nouveau logement)
  • Contrat de location (ou titre de propriété) du nouveau logement
  • Quittance d’électricité de moins de trois mois
  • Pièce d’identité du propriétaire
  • Demande écrite auprès du Frro

La demande se fait en ligne sur le site du eFrro

Quelles sont les possibilités d’activités et / ou de détention de capital dans une société, avec visa dépendant (époux en particulier pendant les 2 années qui suivent le mariage et avant d’obtenir l’OCI) ?

Un ressortissant étranger détenteur d’un visa d’entrée ne peut pas travailler en Inde. Cependant, une fois la carte OCI accordée, la personne peut travailler en Inde.

Quelle sont les modalités d’une décision de quitter l’Inde (Leave India notice), et quelles sont les voies de recours ?

Une personne peut être tenue de quitter l’Inde de différentes manières :
Avis d’expulsion
Lorsqu’une ordonnance ordonne à un étranger de ne pas rester en Inde, le gouvernement central peut, s’il le juge opportun, l’expulser de l’Inde dans le délai indiqué dans le document. En revanche, si un ressortissant étranger a commis un délit punissable en Inde et est mis en prison, il peut contester l’expulsion en prison. Toutefois, la peine de prison et le départ de l’Inde sont généralement déterminés par les tribunaux compétents en Inde.

Obtention d’un permis de sortie (Exit Visa)
Si un ressortissant étranger a dépassé son séjour en Inde au-delà de son visa indien valide ou si son passeport a été volé ou perdu en Inde (passeport contenant le visa indien valide), les autorités d’immigration ne lui permettront pas de quitter le territoire sans obtenir un permis de sortie. Un permis de sortie est un document officiel qui permet à un étranger de quitter le pays dans un délai déterminé (généralement quelques jours après l’obtention du permis de sortie). L’étranger doit contacter le bureau d’enregistrement régional / le bureau d’enregistrement des étrangers concerné pour obtenir ce permis.

Fin de contrat de travail
Le ministère de l’Intérieur a publié une notification obligeant les employeurs à signaler les licenciements et / ou départs de tous les ressortissants étrangers travaillant en Inde.

Les ressortissants étrangers titulaires d’un visa de travail quittant l’Inde, doivent présenter leur permis de séjour (certificat délivré par le FRRO / FRO lors de l’enregistrement du demandeur à son arrivée en Inde). Si l’étranger quitte l’Inde et n’a pas l’intention de revenir avec le visa d’emploi en cours, il doit céder le titre de séjour à l’agent d’immigration de l’aéroport. S’il est interrogé sur la renonciation ou sur son retour, il doit clairement indiquer qu’il n’y a aucune intention de revenir avec ce visa et que, par conséquent, le permis de séjour est rendu.

Quelles sont les conditions d’obtention / enregistrement d’un visa de stagiaire ?

Ce programme est disponible pour les ressortissants étrangers souhaitant effectuer un stage auprès d’une organisation non gouvernementale (ONG), d’une entreprise ou d’un établissement d’enseignement en Inde. Le stagiaire étranger doit toucher un salaire minimum de 6 000 USD par an pendant le stage. Les revenus du stage réalisés par l’étranger seront soumis à la réglementation indienne en matière d’impôt sur le revenu. Il n’y a pas de salaire minimum pour les stages dans des établissements d’enseignement indiens ou les ONG.
Un visa de stagiaire n’est accordé qu’à une personne qui a immédiatement terminé ses études. L’écart entre ces études et le début du stage ne devrait pas excéder un an.
Aucun visa de stagiaire n’est délivré pour des stages dans des secteurs comme la défense, les télécoms, les technologies spatiales, la construction ou les projets d’infrastructure stratégique, les mines, l’aviation civile, l’exploration du pétrole et du gaz naturel, les agences de sécurité privées, les droits de l’homme, l’énergie nucléaire, l’environnement et les barrages.

Dernière modification le 15/04/2019

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