Prorogation de visa

Prorogation d’un visa Business « B »

Dans le cas où le visa est délivré pour une période inférieure à cinq ans par l’ambassade, sa durée peut être prorogée, par le FFRO/FRO compétent, jusqu’à atteindre une période maximale de cinq ans, sous les réserves suivantes :

  • Le chiffre d’affaire brut de l’entreprise pour laquelle l’étranger s’est vu délivrer un visa doit être supérieur ou égal à un Crore de roupies annuel.
  • Nota : 1 crore = 10 millions de roupies indiennes
  • Cet objectif doit être atteint dans les deux ans de la date la plus ancienne entre le lancement de l’affaire et de la date de délivrance du visa « B » initial.
  • Bonne conduite de l’intéressé / Production des documents justificatifs de la poursuite de l’activité d’affaire / Pas d’information négative le (la) concernant en terme de sécurité ou autre.
  • Les prorogations du visa seront données, sur une base annuelle, par le gouvernement de l’État / les administrations des territoires de l’Union / Les FRRO/FRO, sous contrôle du Ministère de l’intérieur, sous condition de bonne conduite et production des documents justificatifs de la poursuite de l’activité d’affaire, ainsi que d’absence de retours négatifs sur l’étranger en terme de sécurité, ou autre.
  • Au cas où l’extension du visa serait refusée par les autorités compétentes (Ministère de l’intérieur, FRRO, FRO, Administrations de l’État ou de territoire de l’Union), l’étranger devra quitter le territoire à l’expiration de la période de validité du visa en cours.

Prorogation d’un visa de salarié « E » (Employment)

Ce visa peut être prorogé, sur une base annuelle, par le FRRO/FRO pour une période d’un maximum de cinq années à compter de la délivrance du visa initial, sous condition de bonne conduite et de production des documents attestant de la poursuite de l’emploi comme des justificatifs fiscaux, ainsi que d’absence d’information négative concernant l’étranger en terme de risque sécuritaire.

Ces dispositions s’appliquent également aux bénévoles dans les ONG qui se sont vu délivrer un visa « E » pour une année, avec la mention « To work with NGO ».

Les membres de la famille des étrangers titulaires d’un visa « E » peuvent également voir leur visa « X » prorogé pour une durée identique à celle du titulaire principal sous réserve, encore une fois, d’absence d’information négative.

Prorogation de la durée d’un visa étudiant « S »

Prorogation de la durée d’un visa étudiant « S » et augmentation exceptionnelle du nombre d’entrées sur le territoire

La durée initiale de ce type de visa peut aller jusqu’à la plus courte durée entre la durée des études et cinq années.

Il comporte un maximum de trois entrées par année universitaire afin de faciliter les visites des étudiants dans leurs pays d’origine durant les vacances. En cas d’urgence, des entrées supplémentaires peuvent être accordées par le FFRO/FRO compétent sur production d’une autorisation préalable délivrée par l’Université / établissement d’enseignement.

Lorsque les études entreprises par l’étudiant étranger nécessitent un séjour supérieur à cinq années à compter de la délivrance du visa initial, une extension de visa peut être accordée par le FFRO/FRO territorialement compétent.

L’étudiant étranger qui ne parvient pas à valider sa formation dans le temps prescrit peut aussi se voir accorder une extension de visa dans la mesure où il justifie de ce que l’Université / établissement d’enseignement dont il dépend l’autorise à poursuivre ses études.

Toutefois, il est estimé que trois tentatives sont suffisantes. Au-delà, en cas d’échec persistant, il y aura un examen approfondi des pièces du dossier et le FRRO/FRO ne peut octroyer une nouvelle extension que si des raisons valables pour expliquer les échecs successifs sont présentées.

Le visa étudiant « S » peut enfin être accordé pour des étrangers qui étudient le yoga, la culture védique ou les systèmes de danses ou de musiques indiennes. Selon l’enseignement et l’institution d’accueil, ces visas peuvent aller jusqu’à cinq ans.

Les titulaires d’un tel visa, dont la durée est d’un an, peuvent obtenir une prorogation sur une base annuelle pour une période totale d’un maximum de cinq années, sur parrainage officiel de l’institution d’accueil, et en l’absence de renseignement négatif sur l’étranger, ou en termes de sécurité.

Prorogation d’un visa pour la recherche « R »

La durée initiale de ce type de visa peut aller jusqu’à la plus courte durée entre trois années, ou la durée du projet de recherche. Le FRRO/FRO peut accorder une extension sur production de :

  • Le visa « R » en cours de validité,
  • Une attestation de l’Université / Institut de recherche certifiant de la poursuite du projet de recherche et en précisant la durée,
  • Justificatifs de ressources financières suffisantes.

La période totale du visa peut être limitée à la plus courte durée entre la durée du projet telle que validée par l’institution d’accueil, ou cinq années.

A titre exceptionnel, une ultime extension d’un maximum de six mois peut être accordée, même après l’expiration du projet de recherche, afin de permettre la finalisation des dernières formalités qu’un projet de recherche peut nécessiter.

Prorogation d’un visa médical « MED » / accompagnateur médical « MEDX »

La durée initiale de ce type de visa peut aller jusqu’à un an. Il peut être prorogé par le FRRO/FRO pour une période d’un maximum d’une année supplémentaire sur production de certificat / avis d’un établissement / hôpital / centre de soin agréé / spécialisé.

Toute nouvelle prorogation ne pourra être accordée que par le Ministère de l’intérieur sur avis du FRRO/FRO.

Il est à préciser que ce type de visa peut comporter un maximum de trois entrées dans le territoire.
Toutefois, Le FFRO/FRO peut accorder une entrée supplémentaire en cas de survenue d’un fait le rendant médicalement nécessaire et sur production des justificatifs afférents.

Cas des étrangers qui rejoignent la Fondation d’Auroville

Leur cas est examiné de manière conjointe par le Secrétaire de la Fondation d’Auroville et le FRRO de Chennai sur la base des éléments dont ils disposent. Dans la pratique, le FRRO de Chennai étant l’autorité de tutelle du RRO de Puducherry, ce dernier peut agir sous son contrôle. Extension d’un visa « X » longue durée de cinq ans Si ces deux instances sont favorables à la poursuite du séjour, une extension de cinq ans est accordée par le FRRO de Chennai sans avoir besoin d’en référer au Ministère de l’intérieur.

Il n’y a pas de limite pour de nouvelles extensions par période de cinq ans. Extension d’un visa « X » de courte durée d’un an Si ces deux instances sont favorables à la poursuite du séjour, une extension d’un maximum de trois ans, sur une base de renouvellement annuel, est accordée par le FRRO de Chennai sans avoir besoin d’en référer au Ministère de l’intérieur. Dans ces deux cas de figure :

  • Si les deux instances sont défavorables à la poursuite du séjour, l’étranger se verra intimer l’ordre de quitter le pays sans délai.
  • En cas de désaccord entre les deux instances, la question sera portée devant le Ministère de l’intérieur.
  • l’extension inclut le droit à trois entrées par année. Toutefois, en cas d’urgence justifiée et sérieuse, le FRRO de Chennai peut octroyer une entrée supplémentaire.

Ressortissant étranger propriétaire d’un bien immobilier en Inde

Le ressortissant, qui a obtenu à ce titre un visa « X » avec multiples entrées pour une durée d’un an, sans autorisation d’exercer une activité professionnelle ou commerciale, peut obtenir une prorogation par le FRRO/FRO jusqu’à une période maximum de cinq années à compter du visa initial sur une base de renouvellement annuel.

Prorogation temporaire de visa

Dans le cas où un étranger (hors ressortissant pakistanais) a déposé une demande d’extension de son visa et que le FRRO/FRO a transmis sa demande au Ministère de l’intérieur pour approbation, le FRRO/FRO peut délivrer une extension temporaire du visa, ainsi qu’un visa « retour » pour permettre à l’intéressé(e) de faire une visite dans son pays d’origine ou dans un pays voisin.

Étude réalisée pour le compte du Consulat Général de France à Pondichéry par Mme Yamouna David, Avocate honoraire, présidente de l’Institut du Droit d’expression francophone en Inde (IDEF-INDE).

Les informations fournies dans cette étude ont été vérifiées à la date de leur parution, elles peuvent être modifiées sans préavis par le gouvernement indien.
Elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Consulat Général de France à Pondichéry.

Dernière modification le 25/01/2019

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