PROCES VERBAL DU PREMIER CONSEIL CONSULAIRE DE BOURSES SCOLAIRES 2018/2019

La séance plénière du Conseil Consulaire s’est tenue le 17/04/2018 à la résidence du Consulat Général de France.

Etaient présents :

Membres de droit :

  • M. BICHAT Balaramin, Conseiller consulaire
  • Mme DOUBLIER Marie, représentante du COCAC
  • Mme SELVAM Kanagabouchanam, Conseillère consulaire
  • Mme SUARD Catherine, Consule Générale, Présidente du Conseil consulaire

Membres désignés :

  • M. ANDRE Antoine, représentant du Président UPEP LFP
  • Mme CLERMONT Isabelle, Directrice de l’EFIS Chennai
  • M. COUMARESSIN Coumar, représentant du Président de l’UFE
  • M. CYRIL Allen, représentant du Président APE EEK
  • Mme DINI Bérengère, représentante SNUIPP (organisation syndicale représentative des personnels
  • enseignants)
  • M. LAMOUR Mouraly, représentant du Président de l’ADFE
  • M. MADRIAS Stephan, Proviseur du LFP
  • Mme SAMUEL-DAVID Chantal, représentante du Président APE LFP

Experts :

  • Mme BALAKANDAME Lakshmi, adjointe bourses scolaires
  • Mme DARRACQ Valérie, Directrice de l’école primaire du LFP
  • Mme De MARGUERYE Isabelle, responsable des affaires sociales
  • Mme DIEUDONNE Anne-Marie, gestionnaire comptable adjointe du LFP
  • Mme LE NOUVEL Annick, Directrice des affaires financières du LFP
  • Mme LEON Christine, agent consulaire en charge du dossier bourses scolaires, secrétaire bourses scolaires

Absents :

  • M. SIVA Prédibane, Conseiller consulaire
  • Mme VELOU Nirmala, Directrice de l’EEK

Ont été remis aux membres du conseil consulaire les documents de travail suivants :

  • Ordre du jour,
  • Instruction générale,
  • Télégramme de cadrage,
  • Éléments du barème,
  • Tarifs scolaires pour l’année scolaire,
  • Liste des demandes

Ouverture de la séance à 14h30 par Catherine SUARD, Consule générale de France à Pondichéry.

I – Ouverture des travaux

Présentation des membres
Rappel sur la confidentialité des débats. Les membres de la commission locale sont tenus de respecter la
confidentialité des débats et s’engagent à :
- ne répéter aucun des avis exprimés lors des discussions
- ne divulguer aucun élément constitutif des dossiers individuels examinés
- ne pas informer les familles du résultat des travaux, le consulat étant seul habilité à communiquer les résultats selon les dispositions réglementaires en vigueur.

II – Bilan de l’année scolaire 2017-2018

L’agence a validé les propositions du CCB2 à l’exception d’un dossier - pondération à la baisse non retenue et maintien de la quotité théorique 100%.

Elle a approuvé les préconisations de la Présidente du CCB quant à la mise en place pour 2018/19 d’une participation fut-elle symbolique des parents à l’éducation de leurs enfants (sauf indigence). 2 familles ont déposé un recours hors commission suite au rejet de leur demande : maintien de la décision de rejet la CNB2 2017/18.

A la clôture de la campagne 2017/18 : 334 élèves boursiers pour un montant de 799 552 Euros

III – Instructions de cadrage de l’Agence

Sont examinées toutes les demandes de renouvellement et toutes les premières demandes des familles déjà installées dans la circonscription consulaire à l’ouverture de la campagne. Les demandes de bourses doivent être instruites sans considération de l’inscription préalable des enfants dans les établissements. Seuls les enfants d’au moins 3 ans dans l’année civile de la rentrée scolaire peuvent prétendre au bénéfice des bourses scolaires (enfants né en 2015). Toutes familles ayant résidé en France ou dont l’un des parents continue d’y résider doivent obligatoirement produire chaque année un certificat de cessation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales de sa dernière résidence en France. A défaut la demande doit être rejetée.

L’AEFE insiste sur la complétude des dossiers.
Le service des bourses scolaires du Consulat général a particulièrement insisté sur ce point auprès des familles pendant toute la campagne 2017/18, lors du lancement de celle de 2018/19, et lors de la réception des dossiers pour le CCB1 (complétude, caractère obligatoire d’actualisation annuelle des données quelle que soit la situation – notamment la production d’une déclaration de revenus). Cette année encore nombre de familles qui connaissent bien la procédure annuelle présentent un dossier incomplet, un formulaire non renseigné, des demandes incohérentes (type de bourses par rapport à la classe de scolarisation). Les justificatifs sont apportés au fil de l’eau, certaines familles comptabilisent plus de 5 visites malgré la répétition en amont de la nécessité de la complétude des dossiers.

Point sur la déclaration de revenus en Inde :
les personnes sont tenues de déclarer leur revenus sauf si elles sont sous le seuil des 250 000 INR/annuel, 300 000 INR pour les plus de 60 ans, 500 000 pour les plus de 80 ans. Il est toutefois possible d’effectuer une déclaration sous le seuil des 250 000 INR et d’obtenir un avis de non-imposition. L’obtention de cet avis auprès des services fiscaux est gratuite. La commission peut proposer les demandes de bourses à l’AEFE avec avis favorable, à l’ajournement, au rejet.

IV – Barème, tarifs établissements, bourses annexes

Rappel des seuils patrimoniaux :
- Immobilier : 150 000 Euros - Mobilier : 50 000 Euros

Tarifs établissements :
EFIS : augmentation annuelle des tarifs (< 2,5% - + 4 000 INR en moyenne)
EEK : maintien des tarifs 2017/18 – mise en place tarif D3
LFP : augmentation des tarifs (scolarité + 12 à 22 % selon le niveau, 1ère inscription 39 000 INR)

Bourses annexes :
Pour 2017/18 la Directrice de l’Ecole Elémentaire de Karikal (EEK) avait présenté un projet pédagogique sur 5 jours en maternelle/primaire (pas de classe les mercredi et vendredi après-midi). Il englobait des activités pendant la pause déjeuner et l’aide aux devoirs après la classe. Elle avait sollicité exceptionnellement la ½ pension 5 jours pour les élèves boursiers afin qu’ils puissent profiter des activités proposées avec les autres enfants. La Directrice qui est partie en congé de maternité mi-mars 2018 cessera ses fonctions à la fin de l’année scolaire 2017/18. En l’absence de
présentation de nouveau projet pédagogique 2018/19 il n’y a pas lieu de reconduire cette mesure exceptionnelle.

L’EEK va être alignée sur le Lycée Français de Pondichéry (LFP) et une tarification D3 a été présentée par l’établissement. Le dispositif de l’aide aux devoirs est maintenu pour 2018/19.

L’attribution en première commission de l’aide aux devoirs pour les enfants du primaire du Lycée Français de Pondichéry (X1) a été décidée en lien avec la Direction de l’école primaire afin que le dispositif puisse commencer dès la rentrée scolaire. Auparavant les propositions de soutiens scolaires n’étaient examinés qu’en seconde
commission, la validation de ces propositions n’intervenait pas avant la mi-décembre à l’issue des travaux de la Commission Nationale de Bourses (CNB2). Cette mesure évite par ailleurs la révision de nombreux dossiers en seconde commission.

Le Lycée Français de Pondichéry a généralisé la bourse entretien du primaire au lycée couvrant la location des manuels scolaires et la calculette scientifique pour la classe de seconde. La majorité des parents l’ont demandée lors du dépôt de leur dossier.

Le barème local appliqué depuis 2015/16 restreignant l’accès aux bourses annexes n’a pas été pris en compte pour cette nouvelle campagne. La suppression de ce barème élargit aux familles qui se retrouvaient exclues de la demi-pension, de l’aide aux devoirs et de la bourse d’entretien la possibilité d’en bénéficier (quotité partielle). Cette mesure est plus juste dans les situations d’emploi des deux parents, d’éloignement avéré du domicile de l’établissement scolaire. L’élargissement de la participation des familles aux frais de scolarité permet une répartition plus juste des
bourses annexes.

Internat du Lycée Français de Pondichéry :

Le tarif 2018/19 a été validé par l’AEFE. Un élève concerné en CCB1, deux autres élèves boursiers dont la demande n’a pas été renouvelée en CCB1 seront concernés par cette bourse en CCB2 2018/19.

V– Enveloppe financière pour les travaux du CCB1 2018/19

  • 194 familles ont déposé une demande d’aides à la scolarité pour 291 enfants
  • Les besoins du poste avant dialogue de gestion ont été estimés à 806 337 Euros
  • L’enveloppe limitative après dialogue de gestion est de 790 000 Euros

VI – Examens des dossiers

EFIS : pas de demande pour 2018/19
EEK : 6 dossiers en renouvellement (8 enfants), pas de nouvelle demande
LFP : 11 dossiers de première demande (16 enfants), 177 dossiers en renouvellement (267 enfants)
Il est à noter qu’une dizaine de familles n’ont pas procédé au renouvellement annuel de leur demande d’aides à la scolarité en CCB1. Le motif majoritairement invoqué est l’oubli de la procédure, des délais.
Les propositions de pondération à la baisse (5% ou plus selon les situations individuelles) ou du maintien de quotité partielle 2017/18 présentées en pré-commission de travail ont été actées pour respecter l’enveloppe limitative.
Le CCB1 a examiné favorablement 272 demandes d’aide à la scolarité, ajourné 7 demandes et proposé au rejet 12 demandes.

Observations suivant l’examen des dossiers / synthèse de la séance

La Présidente remercie l’Agence pour son soutien aux établissements scolaires de Chennai, Karikal, Pondichéry et la rallonge budgétaire consentie au Conseil consulaire à l’issue du dialogue de gestion.

La Directrice de l’Ecole Franco-Indienne Sishya (EFIS) a présenté l’établissement et ses spécificités (création en 2011, homologation AEFE en 2012). Les élèves scolarisés à l’EFIS sont généralement enfants de personnels expatriés qui bénéficient d’une prise en charge partielle ou totale de la scolarité par l’employeur. Il n’y a en conséquence pas de demandes d’aides à la scolarité.

La majorité des membres du CCB approuvent la participation des familles aux frais de scolarité au regard de leurs capacités personnelles. Plusieurs familles théoriquement bénéficiaires d’aides à 100% devront participer à hauteur de 5%. Les familles faisant déjà l’objet d’un abattement de quotité lors des campagnes précédentes voient la mesure maintenue. Les familles suivies par le service social du Poste ou identifiées en incapacité de participer à l’effort de participation financière sont exemptées de participation.

L’effort financier global demandé à l’ensemble des familles permet de tenir dans l’enveloppe limitative fixée par l’Agence et une meilleure répartition des bourses annexes.

Les représentants de l’APE du Lycée Français de Pondichéry et de l’ADFE contestent cette mesure. La représentante de l’APE a longuement fait valoir que l’augmentation des tarifs LFP était la cause des difficultés du CCB à tenir dans l’enveloppe fixée par l’AEFE. Elle est défavorable à la participation même modeste des familles théoriquement aidées à 100%. Elle préconise de faire des abattements sur les familles ayant une quotité partielle de bourses.

La représentante de l’APE recommande à l’AEFE de ne pas valider l’augmentation des tarifs scolaires, celle-ci paraissant sans rapport avec les besoins effectifs d’autofinancement de l’établissement. La Présidente a précisé en séance que cette augmentation a d’ores et déjà été validée tant au niveau du Conseil d’Etablissement du LFP que du Conseil d’Administration de l’AEFE.

La Présidente rappelle que les tarifs du Lycée Français de Pondichéry validés par l’Agence sont pris en compte dans l’attribution de l’enveloppe financière allouée au CCB. Elle rappelle que les Bourses scolaires constituent, en réponse à des besoins avérés, une aide à la scolarité (et non la prise en charge systématique de celle-ci).
Elle ajoute que la scolarisation des enfants dans cet établissement relève d’un choix des parents, et que le principe d’une participation minimale pour tous ceux qui ne sont pas dans une situation les en empêchant de manière avérée est aussi une question de responsabilisation des parents. Le contribuable français ne saurait être le seul acteur sollicité pour financer la scolarité des enfants Français à l’étranger.
Elle rappelle en outre qu’équité ne veut pas dire égalité (tous au même taux), mais bien égalité de traitement face à une situation donnée. Les familles ayant une quotité partielle d’aides sont déjà majoritairement sollicitées dans l’effort contributif (un abattement au vu de leur capacité a déjà été décidé) ; il serait injuste de leur imposer un nouvel abattement de quotité sans rien demander à la majorité des familles bénéficiaires.

La Présidente souligne enfin que c’est précisément la responsabilité de ce Conseil consulaire en formation Bourses de prendre en compte la réalité des situations dans le contexte local ; si l’application du taux théorique était automatique, l’attribution des Bourses relèverait d’un simple traitement par ordinateur et non d’un examen attentif des situations par un Conseil rassemblant des élus et des experts.

Le représentant de l’ADFE conteste le contenu du procès-verbal du CCB2 2017/18 diffusé sur le site du Poste en son point III. Il précise que des membres du CCB n’étaient pas favorables à la mesure de participation des familles.

Les Conseillers consulaires présents rappellent que la majorité du CCB2 2017/18 a approuvé la mesure de participation généralisée des familles à compter de 2018/19 et qu’il n’y a pas lieu de revenir plus longuement sur le sujet. La Directrice de l’école primaire du Lycée Français de Pondichéry souligne que cette mesure permet l’élargissement de l’accès aux bourses annexes aux familles boursières, notamment l’aide aux devoirs et la cantine. Elle souligne son importance et la trouve juste.

La séance s’est terminée à 16h15.

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Dernière modification le 01/06/2018

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