PACS

Le Consulat Général de France à Bangalore peut enregistrer la déclaration de pactes civils de solidarité (PACS) de partenaires majeurs résidant ensemble en Inde dans l’état du Karnataka, de l’Andhra Pradesh ou de Telangana, dont l’un au moins est de nationalité française.

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Justificatifs nécessaires à la constitution de votre dossier :

 Une preuve de la nationalité française d’un des partenaires (carte d’identité française en cours de validité, copie intégrale d’acte de naissance du partenaire né en France d’au moins un parent né en France, copie intégrale d’acte de naissance établi par un consulat français, copie intégrale d’acte de naissance portant mention d’acquisition de la nationalité française ou de la délivrance d’un certificat de nationalité française) ;

 Preuve de la résidence dans la circonscription consulaire (inscription consulaire, facture, relevé bancaire) ;

 Copie intégrale de l’acte de naissance pour chacun des partenaires, datant de moins de 3 mois ; pour le(s) partenaire(s) français né(s) en France, s’adresser à la mairie de naissance, pour le(s) partenaire(s) français né(s) à l’étranger, s’adresser au Service Central de l’état civil http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/etat-civil_1399/demarches-relatives-aux-actes-etat-civil_13108/delivrance-un-acte-etat-civil_28609.html

 pour le partenaire étranger : certificat de non pacte civil de solidarité, délivré par le greffe du TGI de Paris (7 boulevard du palais - 75004 Paris) ;

 Pour les personnes d’autre nationalité, un certificat de coutume délivré par leur consulat certifiant leur état civil (marié, divorcé, veuf..), qu’elles ont l’âge légal de la majorité et qu’elles ne sont pas sous tutelle ;

 Carte d’identité (ou passeport) de chacun des partenaires ;

 Attestation sur l’honneur de résidence commune, en un exemplaire signé des deux partenaires ;

 Attestation de non lien de parenté signé des deux partenaires ;

 Convention de PACS, établie en un seul exemplaire, sous seing privé ou sous forme d’acte notarié. Il n’ ;y a pas de modèle type de ce document. Celui-ci doit au minimum exprimer l’engagement des deux partenaires dans les liens du PACS, conformément à la loi n° 99-944 du 15/11/1999, modifiée.

Après avoir constitué votre dossier, vous solliciterez un rendez-vous pour la signature de la convention de PACS au Consulat Général. La comparution des deux partenaires est obligatoire.

Procédure :
 Prise de rendez-vous par courriel (admin-francais.bangalore-fslt@diplomatie.gouv.fr) ou téléphone (080 22 14 12 00)

 Signature au consulat général, et remise aux intéressés de la convention de PACS signée portant le visa d’enregistrement ;

 Transmission par le consulat d’un avis au greffe du tribunal de grande instance de Paris (pour enregistrement du partenaire étranger né à l’étranger) et à l’officier de l’état civil concerné (pour mention sur l’acte de naissance du partenaire français ou du partenaire étranger né en France).