Notariat

A compter du 1er janvier 2018, la section consulaire du consulat général de France à Bombay a perdu sa compétence en matière de notariat.

Suite à la parution de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, la section consulaire du consulat général de France à Bombay vous informe qu’elle n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés.

Le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

A titre d’information, après la parution de ce premier arrêté réduisant la liste des postes consulaires habilités dans ce domaine, la compétence notariale sera supprimée pour l’ensemble du réseau consulaire à partir du 1er janvier 2019.

Dernière modification le 15/11/2018

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