Notariat

Suppression du notariat consulaire

En prévision de la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, le Consulat de France à Bangalore vous informe qu’il ne sera plus en mesure d’établir les actes notariés à compter du 31 décembre 2017.

Le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur les actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Dernière modification le 15/12/2017

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