Légalisations et certifications conformes

Dans le cadre des dispositions en vigueur en France et en Inde, et en l’absence de traducteur assermenté pour le français dans la circonscription de Pondichéry, le consulat général de France informe les usagers du régime de légalisation des documents applicable à compter du 1er novembre 2014 :

Documents destinés à être produits en France :

L’apostille apposée par le ministère des Affaires étrangères à Chennai s’est substituée à la légalisation des documents publics indiens.

Documents destinés au Ministère de la Justice

- Traductions : les traductions en français d’extraits d’actes d’état civil indiens ne sont plus légalisées par le consulat général.

Les documents seront envoyés en français, en « traduction libre ». Le document original apostillé pourra faire ultérieurement l’objet d’une traduction en France par un traducteur juré figurant sur la liste du tribunal saisi de l’affaire.

Documents destinés aux autres administrationsfrançaises : les documents peuvent être adressés en copie simple et en traduction libre.
- Légalisation de signature.

Le consulat général légalise la signature des intéressés sur les documents requis par d’autres organismes, ou par les notaires en France en France.
- Copie certifiée conforme de documents d’identité

La certification conforme n’est pas requise par les administrations françaises (*).

Documents destinés à être produits en Inde :

Le consulat certifie conforme les copies de documents demandées par les autorités indiennes

La certification des documents produits par un avocat-notaire indien, habilité ès qualité, n’est pas nécessaire.

NB (OCI):la carte nationale d’identité sécurisée est à elle seule une preuve de nationalité française.

(*)Le consulat général appelle l’attention des usagers sur la fraude documentaire et l’usurpation d’identité touchant les documents d’état civil et de nationalité française. Dans ce cadre, il recommande de limiter à l’essentiel les photocopies conformes de ces documents, de conserver originaux et copie conformes en lieu sûr, et de ne pas confier ces documents à des tierces personnes.

Les documents traduits concernant des procurations libres faites par des personnes résidant en France pour régler des successions ou des ventes à Pondichéry, mêmes traduites par vos soins, ne seront pas légalisées par le consulat.

Ces documents doivent être établis par devant notaire en France comme en Inde, et non sous la forme de déclarations simples, même si la signature est légalisée en France par une mairie, une gendarmerie ou un tribunal, et que le document a été apostillé par la suite.

Dernière modification le 10/08/2018

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