Légalisation /Apostille
La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.
Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d’une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires.
La légalisation est une formalité requise par de nombreux pays pour l’authentification des actes publics français. Elle peut être double (avec une surlégalisation par l’autorité consulaire en France du pays destinataire des actes) ou simple. Dans ce dernier cas, il s’agit bien souvent de l’apostille, qui est une procédure spécifique aux Etats parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « Convention Apostille ») et qui est délivrée en France uniquement par les Cours d’appel.
Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation ou d’apostille certains actes qui leur sont soumis.
C’est le cas, par exemple, des 27 pays membres de l’Union Européenne qui ont signé le règlement (UE) 2016/1191 (entré en vigueur le 16 février 2019).
Ce règlement supprime l’exigence de légalisation de certains documents publics circulant entre les Etats membres, simplifie les formalités de traduction (formulaires types multilingues) et instaure une procédure de vérification des documents publics en cas de doute raisonnable sur leur authenticité. Pour en savoir plus : e-justice.
Pour en savoir plus sur les légalisations : www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/
Quelle est la règle qui s’applique pour mon document ?
Pour savoir si votre document est soumis à apostille ou à légalisation ou s’il en est dispensé, vous pouvez consulter le tableau suivant ou prendre contact avec le bureau des légalisations : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
Règle qui s’applique en fonction du type de document entre l’Inde et la France
| Type de document | Règle qui s’applique dans le pays |
|---|---|
| Actes de l’état civil (acte de naissance, décès, mariage ou reconnaissance) | Apostille |
| Actes judiciaires (K-bis, Jugements) | Apostille |
| Affidavits, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires | Apostille |
| Actes notariés (copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques) | Apostille |
| Actes administratifs (diplôme, casier judiciaire, certificat de nationalité, ...) | Légalisation pour les documents établis par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (ex : certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat de non-radioactivité...) ; apostille pour les autres documents |
| Certificats de vie des rentiers viagers | Apostille |
| Certificats de l’institut national de la propriété industrielle | Apostille |
| Documents établis ou certifies par les agents diplomatiques ou consulaires | Légalisation |
| Actes sous seing prive sur lesquels une mention officielle est apposée (certification de signature) | Apostille |
Pour les autres pays, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif
Comment procéder pour les documents français à destination de l’Inde ?
Comment puis-je faire apostiller mes documents ?
L’apostille relève de la compétence du Ministère de la Justice. Sa délivrance est à demander au service apostille de la cour d’appel compétente, dans la juridiction où a été établi le document.
Attention : Comme prévu par l’article premier de la Convention de la Haye du 05 octobre 1961, les documents établis ou certifiés par un agent diplomatique ou consulaire (exemple : copie certifiée conforme par le poste, acte de l’état civil établi par le poste, certification matérielle de signature sur acte sous seing privé, etc.) et les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale et douanière restent soumis à la double légalisation (légalisation par le bureau des légalisations (MEAE) puis surlégalisation par le poste consulaire en France du pays destinataire.)
Comment puis-je faire légaliser mes documents ?
Prendre l’attache du Bureau des légalisations : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
Comment procéder pour les documents de l’Inde à destination d’administration française ?
Comment puis-je faire apostiller mes documents ?
L’apostille relève des autorités compétentes du Ministère des Affaires extérieures en Inde : osdcpvrr@mea.gov.in.
Comment puis-je faire légaliser mes documents ?
La légalisation dépend des services consulaires du Ministère des Affaires extérieures.
Le document légalisé par l’autorité locale doit ensuite être présenté au consulat pour surlégalisation avant d’être présenté sur le territoire français.
Le consulat peut réaliser, sur rendez-vous, la légalisation d’actes étrangers déjà légalisés par le Ministère des affaires étrangères local.