Le visa business

A. Public concerné

Les personnes voyageant en Inde pour faire des affaires, telles que des actes de vente, ou pour établir des contacts pour le bénéfice d’une entreprise sise hors de l’Inde.

B. Conditions d’éligibilité

Sont éligibles, selon le Ministère indien de l’intérieur, les étrangers qui :

  • Souhaitent visiter l’Inde pour la mise en place d’un projet industriel ou commercial ou prospecter / explorer les opportunités de partenariat ou de création d’entreprise.
  • Viennent en Inde pour vendre ou acheter des produits industriels, commerciaux ou de consommation.
  • Viennent en Inde pour participer à des réunions d’affaires, des réunions techniques ou des Assemblées générales.
  • Viennent en Inde pour recruter de la main d’œuvre.
  • Sont associés dans l’entreprise et/ou agissant en qualité de dirigeant de la société.
  • Viennent en Inde pour des consultations au sujet de salons ou pour participer à des salons professionnels, foires commerciales etc.
  • Sont acheteurs et viennent en Inde pour des transactions d’affaires avec des fournisseurs - ou fournisseurs potentiels -, évaluer ou procéder à un contrôle qualité ou audit, donner des préconisations, passer des commandes, négocier des commandes à venir etc., en lien avec des biens ou des services obtenus de l’Inde.
  • Sont experts / spécialistes en visite de courte durée en lien avec un projet en cours dans le cadre d’un suivi de l’avancée du travail, de la tenue de réunions avec des clients indiens et / ou pour apporter des conseils techniques.
  • Viennent en Inde pour activité, pré ou post vente, sans que cela constitue l’exécution d’un contrat ou d’un projet.
  • Sont stagiaires d’une société / entreprise multinationale venant se former en immersion dans des pôles régionaux de l’entreprise concernée, situés en Inde.
  • Sont des cadres supérieurs de société, experts, qui visitent l’Inde en lien avec un travail (ou qui participent à une délégation commerciale officielle) dans le cadre de projets d’importance nationale, y compris ceux d’entreprises du secteur public, agents de voyage qui organisent des visites guidées et / ou organisent des circuits pour des étrangers ou font des affaires en lien avec cette activité.

Cette liste est non exhaustive

C. Conditions d’attribution

  • Etre en possession d’un titre de transport en cours de validité et de la possibilité juridique de retourner dans son pays d’origine.
  • Etre une personne avec une situation financière assurée et pouvoir en justifier, tout comme de l’objet du voyage d’affaire envisagé et de la compétence dans ce domaine d’affaire.
  • Ne pas venir en Inde pour des activités de prêt d’argent, de petit commerce ou pour un travail à plein temps en Inde, en qualité de salarié.
  • Se conformer à toutes les autres exigences légales, notamment la fiscalité.
  • Le visa d’affaires devra être délivré par l’ambassade située dans le pays d’origine ou le pays de domicile habituel de l’étranger, à condition que la période de résidence permanente dans le pays concerné soit supérieure à deux ans.
  • Dans le cas où le temps de résidence dans le pays tiers est de moins de deux ans, le visa ne sera délivré qu’après un entretien individuel, un examen des documents, ainsi qu’un avis favorable préalable de l’ambassade où l’étranger résidait antérieurement. De tels cas seront examinés par les ambassades, après examen de la pertinence, et au cas par cas.
  • Après délivrance du visa, une information sera envoyée à l’ambassade du pays d’origine de l’étranger.
  • Les documents et justificatifs concernant l’activité envisagée, comme l’enregistrement de la société selon les dispositions du Companies Act, la preuve de l’enregistrement de la société auprès du « State Industrial Department of the Export Promotion Council » compétent, ou toute autre instance officielle, dans le domaine industriel ou de commerce concerné etc., seront intégralement vérifiés afin de déterminer quelle est la catégorie de visa applicable à l’étranger en question.
  • La délivrance d’un visa Business est soumise aux instructions données régulièrement par le Gouvernement de l’Inde sur la base du principe de réciprocité avec d’autres pays.

D. Durée et entrées multiples

Un visa d’affaires peut être délivré pour une période de cinq ans avec plusieurs entrées, ou une durée inférieure en fonction des dossiers.

Cependant, la durée du séjour en Inde pour chaque visite sera fixée en considération du type d’activité pour laquelle ce visa est délivré et sera limitée à un maximum de 6 mois.

Dans l’hypothèse où l’ambassade, lors de la délivrance du visa, décide d’octroyer la possibilité de séjourner jusqu’à six mois par visite, une mention doit clairement être apposée stipulant que « chaque séjour ne doit pas excéder 6 mois » (ou toute autre durée spécifiée) et l’enregistrement n’est pas requis. Il s’agit de l’enregistrement auprès des services compétents une fois arrivé en Inde.

E. Conjoints / Enfants

Les conjoints et les membres de la famille à charge qui accompagnent le demandeur doivent demander un visa d’entrée (« X »), sous réserve des vérifications de sécurité d’usage, et de ce que ces personnes soient par ailleurs éligibles pour ce visa.

La durée de ce visa sera liée à la durée du visa du titulaire principal ou pour toute période inférieure telle que jugée nécessaire par l’ambassade compétente.

Ce Consulat tient à rappeler aux personnes ayant déjà obtenu un visa business, que l’obtention d’un nouveau visa du même type auprès de l’Ambassade d’Inde à Paris ne les exonère pas des conditions de renouvellement sur place (chiffres d’affaires, sorties périodiques du territoire indien...).

Étude réalisée pour le compte du Consulat Général de France à Pondichéry par Mme Yamouna David, Avocate honoraire, présidente de l’Institut du Droit d’expression francophone en Inde (IDEF-INDE).

Les informations fournies dans cette étude ont été vérifiées à la date de leur parution, elles peuvent être modifiées sans préavis par le gouvernement indien.
Elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Consulat Général de France à Pondichéry.

Dernière modification le 13/02/2019

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