Le séjour

Tout étranger qui entre en Inde, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, est tenu de remplir un formulaire nommé « disembarkation card – D/E card ».

Règles générales

Le permis de séjour

Le permis de séjour est délivré lors de l’enregistrement. La durée de sa validité est celle indiquée dans le visa. Toute demande de prorogation du permis de séjour doit être formulée au plus tard deux mois avant sa date d’expiration auprès du FRRO/FRO le plus proche.

L’enregistrement

Principe : sauf exception, tous les étrangers de 16 ans et plus, présents en Inde pour un séjour continu supérieur à 180 jours, doivent se faire enregistrer auprès du FRRO/FRO (Foreigners Regional Registration Officer/Foreign Registration Officer) territorialement compétent dans les 14 jours de leur arrivée.

Il est précisé que les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas à être enregistrés.

Les ressortissants de certains pays doivent se faire enregistrer dans un délai plus court, mais ceci ne concerne pas les ressortissants français.

Les diplomates et représentants de l’ONU ou d’agences spécialisées, sous réserve de réciprocité et à l’exception de certains pays, ne sont pas soumis à l’exigence d’enregistrement.

L’enregistrement est également nécessaire pour les titulaires de visas de moins de 180 jours s’il comporte la mention « enregistrement exigé ».

Il est prévu que le visa comporte une mention au sujet de l’enregistrement comme « enregistrement exigé dans les 14 jours de l’arrivée » ou « enregistrement non exigé si chaque séjour est inférieur à 180 jours ».

Si l’intention de l’étranger est de rester en Inde au-delà des 180 jours, il doit anticiper et se faire enregistrer bien avant l’expiration de ce délai.

En principe, pour l’enregistrement, les étrangers de 16 ans et plus doivent se présenter en personne, auprès du service du FRRO/FRO.

Mais ses services électroniques ont été mis en place par le Bureau de l’immigration (BOI) pour les services liés aux visas en ligne pour tous les étrangers.

Avec la mise en œuvre des « e-Services », les étrangers n’auront plus à se rendre au bureau du FRRO, comme par exemple pour l’enregistrement auprès du FRRO, changement de lieu de résidence, extension de permis de résidence...

Le nouveau processus exige que l’on s’enregistre en ligne sur le portail et permettra de faire les étapes suivantes en ligne :

  • Remplir une demande en ligne
  • Télécharger les documents requis
  • Télé-verser une demande
  • Effectuer un paiement en ligne

*Dès à présent, ce processus est mis en place dans les FRRO de Mumbai, Delhi, Bangalore et Chennai sur le site : http://www.indianfrro.gov.in*

L’enregistrement est gratuit. En cas d’enregistrement hors délai une pénalité devra être payée. Tout étranger enregistré doit être en mesure de produire son certificat d’enregistrement dans les 24 heures, ou dans un délai plus long si cela est justifié, sur demande des autorités compétentes.

En cas de perte ou de destruction du certificat, l’étranger doit faire, ou adresser, un rapport à l’officier d’enregistrement indiquant les circonstances de la perte, ou destruction, afin de solliciter un duplicata.

Règles à respecter durant le séjour

Déclaration d’absence
L’étranger soumis à obligation d’enregistrement qui souhaite :

  • être absent du domicile déclaré pour une période supérieure ou égale à huit semaines,
  • changer de domicile,
  • quitter l’Inde, doit informer de son intention le FRRO/FRO, en personne ou par courrier recommandé. Dans le cas d’un changement d’adresse en Inde, la nouvelle adresse doit être communiquée en même temps.

Changement de situation
L’étranger soumis à obligation d’enregistrement doit informer le FRRO/FRO, de tout changement de situation qui pourrait affecter l’exactitude des renseignements donnés, dans les quatorze jours de la survenue du changement en question.
D’une manière générale, il est soumis à une obligation d’information destinée à assurer la justesse factuelle des informations relatives à son certificat d’enregistrement.

Séjour à l’hôtel
Tout étranger séjournant dans un hôtel, une chambre d’hôte ou tout autre lieu de même nature, doit fournir tous les renseignements requis, à son arrivée sur site, comme au départ, et signer les registres de l’hôtel.

Responsabilités de l’hôte (sponsor) indien
Le ressortissant indien qui s’est engagé à répondre de l’étranger doit :

  • Veiller à la bonne conduite de l’étranger durant son séjour en Inde,
  • Informer le FFRO/FRO en cas de départ de l’étranger du pays en indiquant la date de départ et les références du vol prévu,
  • Présenter lui-même l’étranger au FRRO/FRO au cas où il ne souhaite plus répondre de la bonne conduite de l’étranger.

Zones interdites
Aucun étranger ne peut visiter - ou séjourner dans - une zone déclarée interdite / restreinte ou de cantonnement, selon les termes du Official Secrets Act 1923, sans une permission obtenue préalablement auprès des autorités compétentes.

Dépassement de la durée de séjour autorisée
Selon les termes du Foreigners Act 1946, l’étranger qui séjourne en Inde au-delà de la durée autorisée est passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende et peut se voir expulser du pays.

Visas étudiants « S »
Ce sont les FRRO/FRO qui sont compétents en cas de changement d’établissement d’enseignement. Les démarches dans ce cas doivent être effectuées dans les 15 jours du transfert dans le cas d’un changement au sein du ressort géographique du même FRRO/FRO, et dans les 60 jours en cas de changement de juridiction territoriale. Il convient de présenter les documents justifiant de la radiation de l’établissement initial et de l’inscription dans le nouveau.

Étude réalisée pour le compte du Consulat Général de France à Pondichéry par Mme Yamouna David, Avocate honoraire, présidente de l’Institut du Droit d’expression francophone en Inde (IDEF-INDE).

Les informations fournies dans cette étude ont été vérifiées à la date de leur parution, elles peuvent être modifiées sans préavis par le gouvernement indien.
Elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Consulat Général de France à Pondichéry.

Dernière modification le 25/01/2019

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