Le Passeport-Talent

Le « passeport talent » et une carte de séjour portant mention « passeport-talent (famille) ». Ce « passeport talent » se décline selon les 10 cas ci-dessous :

1/ Jeunes diplômés qualifiés

Master ou équivalent ou titulaire d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles ;
Salariés ou salariés d’une jeune entreprise innovante

1 – A / Le salarié diplômé

Liste des pièces à fournir

  • Justifier d’un diplôme au moins équivalent au master ou équivalent ou diplôme de niveau 1 labellisé par la conférence des grandes écoles(diplôme ayant obligatoirement été obtenu dans l’année précédant la demande de changement de statut)
  • Disposer d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 3 mois avec un employeur établi en France
  • Remplir le formulaire CERFA mentionnant les fonctions exercées et le seuil de rémunération
  • Avoir un extrait à jour du KBIS
  • Justifier d’une attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement

1 – B / Le salarié d’une entreprise innovante

Liste des pièces à fournir

  • Un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 3 mois dans une jeune entreprise innovante (JEI)
  • Un Justificatif d’exonération des cotisations sociales patronales sur les salaires prévue par le statut de JEI
  • Le formulaire CERFA mentionnant les fonctions exercées et le seuil de rémunération
  • Un extrait à jour du KBIS
  • Une attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement

2/ Travailleur hautement qualifié (Carte bleue européenne)

Liste des pièces à fournir

  • Un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France et justifiant une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l’immigration.
  • Un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable.
  • Le formulaire CERFA correspondant à la situation du demandeur, les fonctions exercées et le seuil de rémunération
  • Un extrait du KBIS (pour une personne morale) ou une carte d’artisan(personne physique)
  • L’attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement
  • La copie des diplômes et titres obtenus par le salarié, curriculum vitae, certificats de travail justifiant d’une expérience professionnelle

3/ Salarié en mission avec un contrat de travail en France

Liste des pièces à fournir

  • Le formulaire CERFA comportant les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération
  • Contrat de travail établi avec l’entreprise établie sur le territoire français et justifiant d’une rémunération au moins égale à 1,8 fois le SMIC
  • Le justificatif d’ancienneté dans le groupe ou l’entreprise établie hors de France d’une durée d’au moins trois mois
  • Un extrait à jour K BIS de l’entreprise ou de l’établissement du groupe accueillant en France
  • Le certificat de détachement de sécurité sociale ou attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française
  • Une lettre détaillant les fonctions exercées et l’objet de la mission à effectuer
  • Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement

4/ Chercheur

Liste des pièces à fournir

  • Diplôme au moins équivalent au master
  • Convention d’accueil visée par le préfet avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur et agréé.

5/ Créateur d’entreprise

Liste des pièces à fournir

  • Copie du diplôme au moins équivalent au master, ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable
  • Formulaire CERFA "commerçant, artisan, industriel", pièces justificatives fixées par arrêté interministériel intérieur/économie du 28 octobre 2016.
  • Justificatif d’un investissement d’au moins 30 000€ dans le projet d’entreprise
  • Justifier de l’absence de condamnation

6/ Porteur d’un projet économique innovant

Liste des pièces à fournir

  • Document visant à établir le caractère innovant du projet économique en France ( produit pas encore mis à disposition sur le marché, produit qui se distingue des produits existants par des performances supérieures….)
  • Document permettant d’établir la reconnaissance du projet par un organisme public

7/ Investisseur économique

Liste des pièces à fournir

  • Investissement personnel dans une entreprise (minimum 10% du capital) ou investissement via une entreprise dirigée personnellement ou dans laquelle le demandeur détient au moins 30% du capital
  • Lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’investissement du demandeur
  • Justifier de son engagement à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000€

8/ Représentant légal : Mandataire social

Liste des pièces à fournir

  • Justificatif établissant l’occupation de fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
  • Justificatif d’une ancienneté de travail d’une durée supérieure à trois mois en qualité de salarié ou de mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe

9/Artiste-interprète

Liste des pièces à fournir

9 – A /Artiste interprète ayant une activité salariée

  • Formulaire CERFA comportant les fonctions exercées et le seuil de rémunération
  • Un extrait à jour KBIS
  • Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement

9 – B / Sans activité salariée

  • Documents justifiant de la qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique ainsi que le projet en France

10/ Etranger ayant une renommée nationale ou internationale (domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif).

Liste des pièces à fournir

  • Parution d’articles ou d’études dans la presse spécialisée, ouvrage de référence…
  • Participation à des festivals, des biennales, des salons, des colloques ou journées d’études (lettres d’invitation..)
  • Obtention de prix, bourses, résidences d’artistes, distinction et médailles en France ou dans d’autres pays

POUR LES ARTISTES : qualité des structures dans lesquelles le demandeur souhaite se produire ou exposer ou a déjà produit ou exposé

Dernière modification le 11/01/2017

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