La sortie

Formalités de départ

Tout étranger sur le point de quitter définitivement l’Inde doit restituer son certificat d’enregistrement à l’officier d’enregistrement de son domicile ou du lieu d’où il va partir, ou encore, à l’officier de l’immigration au poste frontière.

Dans les deux premiers cas, un reçu sera délivré justifiant de la restitution afin d’être présenté au poste frontière au moment de la sortie du territoire.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation de sortie du territoire préalable auprès de l’officier d’enregistrement de son domicile (sauf pour les ressortissants de certains pays, France non incluse).

Annulation du visa

En cas de condamnation par un tribunal, de violation des règles se rapportant aux visas, d’expulsion, de notification d’une Invitation à Quitter le Territoire Indien (Leave India Notice), sortie de l’étranger, refus d’entrée, non délivrance du visa adéquat, les FRRO/FRO compétents ont pouvoir pour annuler le visa indien avant expulsion ou délivrance de l’autorisation de sortie.

Lorsqu’un étudiant étranger titulaire d’un visa « S » décide d’interrompre ses études et sollicite une autorisation de sortie, le FRRO/FRO compétent peut annuler son visa sans préjudice.

Étude réalisée pour le compte du Consulat Général de France à Pondichéry par Mme Yamouna David, Avocate honoraire, présidente de l’Institut du Droit d’expression francophone en Inde (IDEF-INDE).

Les informations fournies dans cette étude ont été vérifiées à la date de leur parution, elles peuvent être modifiées sans préavis par le gouvernement indien.
Elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Consulat Général de France à Pondichéry.

Dernière modification le 16/05/2018

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