Informations concernant les affaires immobilières

  • Acquisition d’un bien immobilier

L’acquisition d’un bien immobilier en Inde par un ressortissant étranger est soumise à des conditions de résidence et de transfert de devises extrêmement restrictives. Quelle que soit la nature de la transaction envisagée, le recours à un avocat ou à un notaire local est vivement recommandé.

Les litiges relatifs à la propriété ou à l’usufruit des biens sont fréquents : législation locale différente de celle que nous connaissons en France, droit d’usage, voire situations inextricables à la suite de la falsification de documents ou d’extraits du cadastre. Dans tous les cas de figure, un arrangement à l’amiable reste préférable à une procédure qui sera nécessairement longue et onéreuse. Mais si les personnes qui s’estiment spoliées à un de ces titres n’entrevoient aucune solution négociée, elles doivent porter plainte auprès des autorités locales. Le dépôt d’une plainte conditionne en effet toute procédure judiciaire ultérieure éventuelle. Dans un tel cas, le recours à un avocat est également incontournable.

En aucun cas le Consulat Général de France à Pondichéry ne pourra vous représenter personnellement devant une administration ou un tribunal indien.

  • Marché locatif local

Le marché locatif à Pondichéry est relativement restreint et peu structuré. Le Consulat Général de France ne peut pas se porter caution pour les Français ni garantir l’honorabilité d’intermédiaires locaux ou le respect des clauses par les parties contractantes.

Il convient que les locataires s’entourent des précautions maximales, en exigeant la signature d’un bail écrit comportant des précisions sur les éléments essentiels d’un tel document (durée, dénonciation, révision du loyer, …). Prendre modèle sur les baux en vigueur en France peut être envisagé afin d’éviter tout oubli. L’établissement d’un état des lieux signé par le propriétaire est également vivement recommandé (voir modèles français).

Dernière modification le 10/03/2008

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