Conversion de visa

Conversion d’un visa Business « B »

Les visas Business ne sont ni convertibles ni prorogeables au-delà de cinq ans de leur délivrance.

La conversion est toutefois possible en visa dit d’entrée (« X »), dans les cas exceptionnels suivants :
1. Approbation préalable du Ministère de l’intérieur, dans le cas de l’étranger qui, venu en Inde avec un visa business, épouse une personne de nationalité indienne durant la période de validité de son visa et ne souhaite pas continuer son séjour dans le cadre d’un visa business.

  • Une telle conversion peut être envisagée sous conditions de :
  • Production d’une copie de l’enregistrement du certificat de mariage,
  • Achèvement d’un rapport du FRRO/FRO territorialement compétent au sujet de leur situation matrimoniale, les antécédents de l’étranger, la confirmation de leur vie commune et les vérifications concernant les questions de sécurité.

2. L’étranger titulaire d’un visa Business qui tombe malade après son entrée en Inde, et dont l’état ne lui permet pas de voyager, nécessitant des traitements médicaux spécialisés, peut voir son visa converti en visa médical s’il remplit les conditions de délivrance de ce type de visa, et que le certificat médical est établi par un hôpital du gouvernement - ou reconnu par le gouvernement - Indien.

Dans ce cas de figure, le visa « X » de l’éventuel membre de la famille / accompagnant de l’étranger en question, peut aussi être converti en « Med X » (accompagnant d’une personne titulaire d’un visa médical), ce nouveau visa prenant nécessairement fin en même temps que le visa médical lui-même. Une personne d’origine indienne, qui aurait pu par ailleurs se voir délivrer un visa « X », mais qui est entrée en Inde avec un visa business « B », peut obtenir la conversion de son visa « B » en visa « X », sous réserve de vérification de sa qualité de personne d’origine indienne.

A noter que dans le cas de ces conversions, une mention sera apposée sur le passeport / permis de résidence, indiquant « Travail / Affaires non autorisés ».

Etudiants qui sont entrés avec un visa « S » provisoire

Cela arrive par exemple lorsque l’admission dans un établissement d’enseignement est subordonnée à un test.
Ces visas sont d’une validité de six mois seulement et peuvent ne pas mentionner le nom de l’établissement, l’étudiant pouvant tenter sa chance dans plusieurs établissements et avoir des solutions de repli en cas de non admission dans l’établissement de son premier choix.
Lorsque l’étudiant obtient son admission définitive dans un établissement répondant aux critères posés, il peut voir son visa provisoire converti en visa « S » par le FRRO/FRO compétent.

Conversion d’un visa étudiant « S » en visa de recherche « R »

Lorsqu’un étranger, qui fait ses études en Inde, souhaite s’engager à l’issue de ses études dans un projet de recherche, le FRRO/FRO peut convertir le visa si l’étudiant peut fournir la preuve de son admission dans le projet de recherche, ainsi que de ressources financières suffisantes.

Il convient de signaler qu’une autorisation du Ministère des affaires étrangères ou de l’intérieur est toutefois nécessaire dans certains cas, liés, soit aux zones dites « restreintes » dans lesquelles les projets de recherches doivent se dérouler, soit à la nationalité des étrangers visés (la France non inclue).

Conversion d’un visa touriste « T » étudiant « S » ou salarié « E » en visa « X »

Cette conversion peut s’effectuer via le FRRO/FRO territorialement compétent dans les cas suivants :
1. un(e) étranger(ère) qui épouse un(e) ressortissant(e) de nationalité indienne durant la période de validité du visa sous réserve :

  • de présentation du certificat d’enregistrement du mariage,
  • de l’établissement d’un rapport sur leur statut marital et la preuve de leur vie commune ainsi que les antécédents de l’étranger et les vérifications concernant la sécurité.
    2. Une personne d’origine indienne, qui aurait pu par ailleurs se voir délivrer un visa « X » mais qui est entrée en Inde avec un visa touriste « T » ou salarié « E », sous réserve de vérification de sa qualité de personne d’origine indienne.

Conversion d’un visa touriste « T » ou salarié « E » en visa médical « MED »

Ces dispositions couvrent la situation d’un étranger qui, tombé malade après son entrée en Inde est inapte au voyage et dont l’état nécessite des soins médicaux spécialisés, peut obtenir la conversion de son visa via le FRRO/FRO territorialement compétent, sur production d’un certificat médical délivré par un hôpital du gouvernement ou reconnu par le ICMR (Indian Council of Medical Research).

  • Pour les visas touristes « T »
    Il en va de même du visa de l’accompagnant éventuel qui peut se voir accorder une conversion en visa d’accompagnateur médical, ce visa venant à expiration en même temps que celui de la personne tombée malade.
  • Pour les visas salariés « E »
    Le visa « X » des membres de la famille du titulaire principal se verront alors convertis en visa « Med X » d’accompagnateur médical, ce visa venant à expiration en même temps que celui de la personne malade.

Dans tous les cas visés ci-dessus, au moment de la conversion, la mention « Employment / Business not permitted » sera apposée sur le passeport (ou le permis de séjour).

Étude réalisée pour le compte du Consulat Général de France à Pondichéry par Mme Yamouna David, Avocate honoraire, présidente de l’Institut du Droit d’expression francophone en Inde (IDEF-INDE).

Les informations fournies dans cette étude ont été vérifiées à la date de leur parution, elles peuvent être modifiées sans préavis par le gouvernement indien.
Elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Consulat Général de France à Pondichéry.

Dernière modification le 25/01/2019

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