Ce que le Consul Général peut faire et ne peut pas faire

Chaque Français établi à l’étranger est en droit d’attendre aide et protection des Consulats de France. Néanmoins, l’action consulaire a des limites précises, tant pour les Français résidants que pour les Français en séjour touristique. Voici quelques illustrations simples de notre champ d’action et de compétence.

Un Consulat général peut enregistrer des actes notariés (voir la fiche sur le notariat) mais ne peut engager sa signature (en l’occurrence celle du Consul général et par conséquent celle de l’Etat français) au nom de tiers, ressortissant français ou non. Nous ne pouvons pas signer ou co-signer des documents privés, comme un contrat de location, une demande de prêt ou une garantie. Il en est de même pour tout agent du Consulat dans le cadre de ses fonctions.

Nous pouvons délivrer des visas pour la France, mais nous ne pouvons pas intervenir pour faciliter la délivrance des passeports indiens ou la délivrance de visas indiens pour des ressortissants français.

Les visas pour l’Inde sont du ressort des autorités indiennes exclusivement et c’est à elles qu’il faut s’adresser, en l’occurrence à l’Ambassade de l’Inde à Paris, pour connaître les conditions de délivrance des visas, d’entrée et de séjour en Inde ; aux services locaux d’immigration pour connaître, par exemple, les conditions de prolongation ou de renouvellement de visas.

Le Consulat général peut vous apporter assistance si vous entrez en contact avec la police locale et s’informer des éventuels griefs qui vous seraient faits. Il ne peut pas en revanche peser sur des décisions administratives locale ou sur le cours de la justice.

Le Consulat peut renseigner et conseiller les voyageurs mais ne peut faire des réservations d’hôtel, préparer des itinéraires ou des circuits touristiques. Ces informations figurent dans tous les guides de tourisme disponibles en librairie.

Dernière modification le 20/09/2007

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