Compte rendu du Conseil Consulaire des bourses scolaires 2019/2020 2019/2020

La séance plénière du Conseil Consulaire s’est tenue le 16 avril 2019 au consulat général de France à Pondichéry.

Participants :

Etaient présents :
Membres de droit :
- Mme GOVINDASSAMY Kanagabouchanam, Conseillère consulaire
- M. SAMSON Emmanuel, représentant du COCAC
- M. SIVA Prédibane, Conseiller consulaire
- M. SUARD Catherine, Consule générale, Présidente du Conseil consulaire
Membres désignés :
- M. ANDRÉ Antoine, Président de l’UPEP LFIP
- Mme DINI Bérengère, représentante SNUIPP (organisation syndicale représentative des personnels enseignants)
- M. MIRANDE Bathinadin, Président de l’ADFE
- Mme SAMUEL-DAVID Chantal, représentante du Président de l’APE LFP
- M. VICTOR Rousseau, représentant du Président de l’UFE

Experts :
- Mme BALAKANDAME Lakshmi, adjointe bourses scolaires
- Mme DARRACQ Valérie, Directrice de l’école primaire du LFIP
- Mme De MARGUERYE Isabelle, responsable des affaires sociales
- Mme DIEUDONNE Anne-Marie, gestionnaire comptable adjointe du LFIP
- Mme LEON Christine, agent consulaire en charge du dossier bourses scolaires, secrétaire du CCB

Absents  :
- M. BICHAT Balaramin, Conseiller consulaire
- M. MADRIAS Stephan, Proviseur du LFIP

Ont été remis aux membres du conseil consulaire les documents de travail suivants :
- Ordre du jour,
- Instruction générale,
- Télégramme de cadrage,
- Eléments du barème,
- Tarifs scolaires pour l’année scolaire,
- Liste des demandes

Première partie avant examen des dossiers individuels
Ouverture de la séance à 10h00 par Catherine SUARD, Consule générale de France à Pondichéry et Chennai.

I – Ouverture des travaux
Présentation des membres
Rappel sur la confidentialité des débats. Les membres de la commission locale sont tenus de respecter la confidentialité des débats et s’engagent à :
- ne répéter aucun des avis exprimés lors des discussions
- ne divulguer aucun élément constitutif des dossiers individuels examinés
- ne pas informer les familles du résultat des travaux, le consulat étant seul habilité à communiquer les résultats selon les dispositions réglementaires en vigueur.

II – Bilan de l’année scolaire 2018-2019
L’agence a validé les propositions du CCB2.
Plusieurs dossiers ont été déposés après le CCB2 hors commission : 3 familles ont reçu un avis favorable de l’AEFE compte tenu de la justification de l’arrivée récente dans le pays.
1 famille a déposé un recours hors commission suite au rejet de sa demande (maintien de la décision de la CNB2 2018/19).
5 familles ont déposé un recours hors commission contestant la quotité attribuée (3 maintiens de décisions de la CNB2 2018/19, 2 examens favorables, révision à 100%).
286 élèves bénéficient ainsi d’aides à la scolarité pour un montant de 720 893 Euros à la clôture de la campagne 2018/19.

III – Instructions de cadrage de l’Agence
Sont examinées toutes les demandes de renouvellement et toutes les premières demandes des familles déjà installées dans la circonscription consulaire à l’ouverture de la campagne.
Les demandes de bourses doivent être instruites sans considération de l’inscription préalable des enfants dans les établissements.
Seuls les enfants d’au moins 3 ans dans l’année civile de la rentrée scolaire peuvent prétendre au bénéfice des bourses scolaires (enfants né en 2016). La commission peut proposer les demandes de bourses à l’AEFE avec avis favorable, à l’ajournement, au rejet.

IV – Barème, tarifs établissements, bourses annexes
Rappel des seuils patrimoniaux :
- Immobilier : 150 000 Euros Mobilier : 50 000 Euros

Barème :
La principale modification réglementaire pour 2019/20 touche le seuil d’exclusion maximum qui a été porté de 21 000 à 23 000 € dans le barème de calcul des quotités des familles. Ce relèvement devrait avoir pour effet d’intégrer de nouvelles familles dans le dispositif.
L’indice de parité de pouvoir d’achat (IPA) est une valeur transmise par la DFAE à par l’Agence, il est calculé à partir de l’indice Mercer, sur la base de 30% pour le coût logement et 70% pour le coût vie.
Il permet la comparaison objective des quotients familiaux réels nets des frais de scolarité des familles résidant dans des pays où les coûts de la vie sont très différents.

L’AEFE a fixé cet indice à 60 pour Pondichéry pour 2019/20 (révision à la baisse, 94 en 2018) Cet indice était inchangé depuis plusieurs années pour Pondichéry bien que non objectif du coût de la vie dans la circonscription.
Tarifs établissements :
Ecole Elémentaire de Karikal (EEK) : non renouvellement de la dérogation du Conseiller de coopération et d’action culturelle pour 2019/20
Ecole Franco-indienne Sishya (EFIS) : inchangés par rapport à 2018/19
Lycée Français International de Pondichéry (LFIP) : augmentation annuelle des tarifs (inférieure à 5%).
Bourses annexes et parascolaires :
La bourse d’entretien au LFIP couvre la location des manuels scolaires et la calculette scientifique en classe de 2nde.
L’Agence a instauré en 2017 des jours cantine pour se rapprocher du rythme scolaire effectif des élèves. Ainsi la prise en charge ne se fait plus sur 5 jours/semaine mais en fonction du niveau de scolarisation (élémentaire, collège, lycée) et des journées complètes d’enseignement.
L’attribution de l’aide aux devoirs pour les enfants du primaire du LFIP est décidée en lien avec la direction de l’école primaire afin que le dispositif puisse commencer dès la rentrée scolaire.

L’Agence rappelle que les bourses parascolaires attribuées en période précédente non utilisées ou de manière partielle ne doivent pas être renouvelées. Qu’il convient toujours d’apprécier le bien-fondé de l’attribution de ce type de bourses conditionnée à 3 règles : travail des parents, et/ou éloignement du domicile, niveau global des ressources

V – Enveloppe financière pour les travaux du CCB1 2019/20
- 171 familles ont déposé une demande d’aides à la scolarité pour 261 enfants,
- L’enveloppe de référence allouée à Pondichéry avant le dialogue de gestion était de 666 479 Euros pour des besoins estimés à 712 500 Euros à l’ouverture de la campagne
- L’enveloppe limitative fixée par l’AEFE pour le CCB1 s’élève à 700 000 Euros

VI – Examens des dossiers individuels
Ecole Elémentaire de Karikal : pas de demande pour 2019/20
Ecole Franco-indienne Sishya : pas de demande pour 2019/20
Lycée Français International de Pondichéry : 10 premières demandes et 251 renouvellements

Observations suivant l’examen des dossiers / synthèse de la séance
232 demandes ont été examinées favorablement par le CCB, 21 ont été ajournées et 8 rejetées.
Les besoins estimés s’élèvent à 625 731 Euros.

Rappel de la confidentialité des débats par la Présidente en ouverture des travaux : la Directrice de l’école primaire du LFIP informe les membres que celle-ci n’est pas respectée et qu’à la suite de la pré-commission de travail du 2 avril 2019, elle a fait l’objet de menaces verbales envers sa personne de la part de parents dont le dossier a été proposé à l’ajournement ou au rejet. Elle déplore l’incapacité de certains membres à respecter ces consignes de confidentialité.

La question de la vidéo-projection des listes de dossiers à examiner a été posée, de même que le suivi en temps réel des besoins financiers et de son évolution au fil des décisions actées pendant le CCB.
Ce suivi en temps réel est possible sous réserve de disposer d’un ordinateur connecté au logiciel SCOLA pendant la tenue des travaux. La Présidente s’interroge sur le possible ralentissement du rythme d’examen des très nombreux dossiers, en raison des lenteurs de connexion. Par ailleurs, elle rappelle que l’objectif du CCB n’est pas de consommer tous les crédits à hauteur de l’enveloppe limitative. Les travaux de la pré-commission ont permis de constater des besoins en-deçà de l’enveloppe limitative. Les demandes de réajustements à la hausse ou à la baisse peuvent donc être examinées en CCB1 sans crainte de dépassement de l’enveloppe.
La question de la participation des familles aux frais de scolarité a été reposée par les représentants de l’APE et de l’ADFE (décision d’attribution de quotités partielles aux familles alors que la quotité qui ressort du calcul par le logiciel apparaît à 100%).
La représentante de l’APE signale que les nouvelles règles de la campagne actuelle (IPPA révisée à la baisse et le seuil d’exclusion porté à 23 000 euros) conduisent à élargir l’accès aux familles de la classe supérieure. Le fait de réduire les quotités des familles à 100% signifie que ce sont les familles les plus démunies de Pondichéry qui payent pour les familles les plus favorisées ailleurs dans le monde. Par ailleurs, l’instruction de l’agence continue d’affirmer que la CPS (contribution progressive de solidarité) ne doit pas être imposée aux familles à 100%, et ceci de manière explicite, ce qui revient à les épargner.

La Présidente indique que le relèvement du seuil plafond à 23 000 euros vise en effet à élargir le dispositif au bénéfice de nouvelles familles. Et rappelle que si péréquation il y a, c’est bien celle qui consiste à ce que le contribuable français finance les Bourses scolaires à l’étranger.

L’application de la CPS est calculée automatiquement dans le logiciel SCOLA ; elle ne touche en effet pas les familles à 100%.

La Présidente rappelle que le travail du CCB n’est pas de valider des quotités héoriques mais d’émettre un avis sur la recevabilité des demandes et sur les quotités proposées au regard des situations individuelles. Elle ajoute que l’application du arème IPA révisé à la baisse pour 2019/20 pour Pondichéry montre que les décisions d’attribution de quotités partielles inférieures aux quotités théoriques lors des ernières campagnes étaient pertinentes.

M. SIVA a complété en précisant que l’attribution d’aides à la scolarité à 100% n’est pas un droit. L’examen individuel des dossiers permet d’évaluer le besoin d’aide des demandeurs. La représentante de l’APE estime qu’il s’agit d’une discrimination envers les familles de Pondichéry scolarisant leurs enfants au LFIP.

La Présidente a réagi vivement à cette déclaration, en soulignant que si iscrimination il y a, c’est bien d’une discrimination positive dont bénéficient les Français de Pondichéry compte tenu du budget que l’Etat consacre à l’aide sociale et aux bourses scolaires à Pondichéry. L’engagement de l’AEFE envers le Lycée Français International de Pondichéry est par ailleurs incontestable et incomparable avec d’autres pays. Elle a rappelé enfin qu’une grande part des bourses attribuées l’est à 100% et que chaque cas avéré de nécessité d’une aide à ce niveau fait l’objet d’une décision en ce sens, en particulier pour les familles suivies par le service social du Consulat. Durant ce CCB d’ailleurs des quotités ont été réévaluées à 100%.
La représentante de l’organisation syndicale SNUIPP (personnels enseignants) a longuement expliqué que les décisions prises par le CCB correspondent bien à la situation réelle des familles, et que celles auxquelles une faible contribution à la scolarité est demandée (3% ou 5%, soit moins de 200 Euros par an) sont toutes en mesure de l’assumer financièrement. Les enseignants et la direction de l’établissement, au contact quotidien de l’ensemble des élèves boursiers et de leur famille, sont bien placés pour connaitre leur mode de vie ; leurs difficultés éventuelles sont aussi signalées au CCB qui en tient compte dans ses décisions. Il n’y a pas d’injustice envers les familles boursières.

La question de voyages à l’étranger ou en Inde dans le cadre de programmes d’échanges ou de séjours extra-scolaires a été évoquée par le représentant de l’UPEP. Il est bien rappelé que ces voyages ne sont pas un élément de dégressivité
de quotité d’aides. Les familles ne doivent pas renoncer à ces voyages scolaires très importants pour leurs enfants ; elles ne doivent pas craindre une baisse du montant des bourses si leurs enfants y participent.

La représentante de l’APE rappelle que l’avantage social donné aux professeurs en contrat local est déjà pris compte dans la formule de calcul de la quotité - leur imposer une nouvelle réduction de quotité revient donc à les pénaliser, voire à leur supprimer cet avantage social. L’APE est opposée à cette baisse.

La Présidente indique que c’est au contraire une mesure d’équité vis-à-vis de l’ensemble de la communauté que de demander aux familles des personnels (administratifs ou enseignants) du LFIP, qui bénéficient déjà d’une réduction de
50%, de s’acquitter d’une contribution d’autant plus faible qu’elle n’est donc calculée que sur les 50% restant à payer.

Comme pour chaque dossier, la décision d’attribution et les modalités appliquées font l’objet d’un examen au cas par cas.

La question du visa de résidence de parents d’enfants boursiers a été soulevée par M. SIVA qui a précisé qu’un certain nombre de parents séjournent de manière permanente en Inde sur un visa de tourisme qu’ils renouvellent régulièrement en sortant du territoire tandis que leurs enfants ont un student visa. Plusieurs familles ont rencontré récemment des difficultés à renouveler leur visa et se sont parfois vues interdire un retour en Inde, laissant leurs enfants mineurs seuls en Inde pour terminer leur scolarité. Dans ces circonstances connues du Consulat comme du
LFIP, pourquoi accepter leur inscription au Registre des Français établis hors de France, l’inscription de leurs enfants au LFIP, et leur attribuer des bourses scolaires ?

La Présidente a répondu que l’inscription des élèves au LFIP se fait au vu des documents de l’élève et non de ses parents. L’élève étranger ne rencontre pas de difficulté à obtenir un student visa indien ; en revanche, il n’existe plus de visa d’accompagnement pour les parents étrangers. L’inscription au Registre des Français établis dans la circonscription de Pondichéry est effectuée au regard de la réalité de la durée du séjour dans le pays (plus de 6 mois), et sans égard au type de visa détenu. Enfin l’instruction des bourses scolaires en CCB1 se fait sans considération d’une inscription préalable dans l’établissement scolaire. Il n’est pas possible de rejeter une demande d’aides à la scolarité pour ce motif.

La représentante de l’APE demande à ce que les membres du CCB soient informés des résultats des travaux après la CNB, conformément à l’instruction de l’Agence.
Les listings de décisions adressés par l’AEFE aux établissements scolaires et consulats n’ont pas vocation à être diffusés par courriel aux membres ; ils sont consultables au Consulat à tout moment tout comme les procès-verbaux des travaux. En revanche, les familles informées individuellement de la décision de la CNB ont le loisir de communiquer leur notification à qui elles le souhaitent.

Les résultats des travaux de ce CCB seront annoncés par courriel aux membres du CCB (nombre d’attributions, rejets, ajournement et montant estimés des besoins).

La séance s’est terminée à 13h30.

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PROCES VERBAL DU CONSEIL CONSULAIRE DES BOURSES SCOLAIRES 2019/2020
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Dernière modification le 13/09/2019

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