Apostille

L’apostille prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, a pour objet l’authentification des actes publics ou privés établis conformément au droit local afin d’en permettre la production auprès des autorités étrangères qui requièrent cette formalité. Elle se substitue à la légalisation. L’apostille confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou timbre sur le document.

Elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que l’autorité locale approuve son contenu.

En France, l’apostille s’obtient auprès de la cour d’appel où ont été établis les documents. Pour connaître les adresses des cours d’appel cliquer ici.

En Inde, pour connaître les autorités habilitées a apostiller les documents, cliquer ici.

Dernière modification le 25/01/2019

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