Acquisition de la nationalité française au titre du mariage

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil sont souscrites au poste consulaire.

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :

- >le mariage doit être valide et non dissous ;
- > l’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
- > le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription ;
- > le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;
- > la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage doivent justifier de leur niveau de connaissance de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation.

Ainsi, le niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe étant désormais requis, les demandeurs doivent justifier de la production :

• soit d’un diplôme délivré par une autorité française sanctionnant un niveau au moins égal au diplôme national des brevets ;
• soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 ;
• soit d’une attestation sécurisée, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) ;
• soit d’une attestation sécurisée, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur.
Le déclarant, âgé de plus de 60 ans ne pouvant produire les diplômes exigés, pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées ; son niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation lors du rendez-vous prévu au poste consulaire pour la finalisation de la demande.

Pour souscrire une déclaration de nationalité française au titre de l’art. 21-2, le déclarant doit fournir les pièces suivantes (en 2 exemplaires, original + copie) :

- > Liste des pièces à fournir
- > formulaire à compléter
- > demande de francisation, le cas échéant

Lorsque le dossier sera constitué et envoyé au service de la nationalité du poste consulaire, un rendez-vous sera fixé. La présence des deux conjoints est exigée.

Dernière modification le 13/01/2017

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