PACS

  • Prendre rendez-vous pour accéder à nos services

    A compter du 3 avril 2018, nos services seront accessibles tous les matins du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous :
    Vous devez prendre rendez-vous sur notre site internet.
    Consulat Général de (...)

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  • PACS - Evolution de la législation

    Depuis le 1er novembre, plusieurs règles relatives au Pacte civil de solidarité (PACS) ont été modifiées. Elles concernent sa conclusion, sa modification ou sa dissolution, mais aussi la tenue du registre.
    L’article 48 (...)

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  • PACS

    Le Consulat Général de France à Pondichéry peut enregistrer la déclaration de pacte civil de solidarité (PACS) de partenaires majeurs résidant ensemble en Inde dans les Etats du Kérala, du Tamil Nadu, des Territoires de Pondichéry (Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon), des îles Laquedives, des îles Andaman ou Nicobar, dont l’un au moins est de nationalité française.

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