Notariat consulaire

  • Suppression du notariat consulaire

    Comme suite à la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, le Consulat de France à Pondichéry vous informe qu’il ne sera plus en mesure de recevoir les actes (...)

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  • Notariat consulaire

    [(Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.
    Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des (...)

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  • Réforme des successions internationales

    A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

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