Légalisation et notariat

  • Actes notariés

    Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières.

    lire la suite

  • Apostille

    L’apostille prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, a pour objet l’authentification des actes publics ou privés établis conformément au droit local afin d’en permettre la production auprès des autorités (...)

    lire la suite

  • Légalisation de signature - Avis aux usagers

    Les documents traduits concernant des procurations libres faites par des personnes résidant en France pour régler des successions ou des ventes à Pondichéry, mêmes traduites par vos soins, ne seront pas légalisées par le (...)

    lire la suite

  • Réforme des successions internationales

    A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

    lire la suite

haut de la page