Légalisation et notariat

  • Actes notariés

    Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières.

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  • Taux de chancellerie et tarifs des droits de chancellerie

    Taux de chancellerie au 01/10/2018 :
    • 1 INR = 0,0119 euro
    • 1 dollar USD = 0,86 euro
    [(Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre (...)

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  • Légalisations et certifications conformes

    Dans le cadre des dispositions en vigueur en France et en Inde, et en l’absence de traducteur assermenté pour le français dans la circonscription de Pondichéry, le consulat général de France informe les usagers du régime de légalisation des documents applicable à compter du 1er novembre 2014

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  • Apostille

    L’apostille prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, a pour objet l’authentification des actes publics ou privés établis conformément au droit local afin d’en permettre la production auprès des autorités (...)

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  • Réforme des successions internationales

    A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

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